Demande de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.
Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021. Ce texte marque l’entrée en vigueur de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.
Êtes-vous éligible ?
Vous êtes éligible si vous êtes bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable, et si vous êtes :
En activité ;
En détachement entrant ou congé de mobilité ;
En congé parental ;
En disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
En congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
Ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
Que devez-vous faire ?
Si vous êtes éligible et que vous êtes adhérent à la MGEN et que votre cotisation est prélevée directement sur votre salaire, le remboursement de 15 euros se fera automatiquement à partir de janvier 2022 sans démarche de votre part.
Si vous êtes éligible et que vous versez vous-mêmes votre cotisation à votre mutuelle, pour bénéficier de cette mesure, vous devrez en formuler la demande exclusivement de manière dématérialisée, au sein de la nouvelle plateforme numérique académique COLIBRIS.
Il vous est conseillé au préalable de consulter cette courte vidéo, et de vous munir de votre bulletin de paye (disponible sur le site ENSAP) pour pouvoir remplir le formulaire.
En complément, un mode opératoire complet est également à votre disposition, afin de vous guider.
Attention : le dépôt de l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire en santé sur la plateforme est impératif. Aucune transmission papier ne pourra être prise en compte.
Après le dépôt de votre demande, merci de rester attentif aux courriels adressés par votre service gestionnaire via l’outil COLIBRIS. En cas d’erreur ou de difficulté pour instruire votre demande, vous serez averti par un message.
Quelle que soit votre situation, une fois votre demande validée, vous devrez signaler tout changement de situation mais n’aurez pas à renouveler votre demande. Vous pouvez consulter la page dédiée sur le site du ministère, qui développe les modalités du dispositif PSC dans la Fonction publique et permet d’apporter des réponses à certaines questions.
